# Conditions générales de vente

_Dernière mise à jour : 6 octobre 2026_

**En bref :** Nous imprimons au Luxembourg le PDF que vous importez, ou la lettre que rédige votre assistant IA connecté. Nous la mettons sous une enveloppe sur laquelle l'adresse est imprimée directement, puis la remettons à POST Luxembourg pour distribution. Vous payez à l'avance, par carte ou au moyen de votre crédit prépayé, et vous voyez le prix total, TVA comprise, avant de confirmer. Vous pouvez annuler une lettre jusqu'au début de la production, et le crédit non utilisé est remboursable sur demande. Une fois qu'une lettre a été imprimée, le droit de rétractation du consommateur ne s'applique plus à celle-ci. Après la remise, la distribution est entre les mains des opérateurs postaux ; nous ne pouvons donc pas garantir les délais de distribution. Ce résumé n'est qu'un guide : ce sont les clauses numérotées ci-dessous qui s'appliquent.

## 1. Champ d'application, parties et définitions

**1.1** Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à votre utilisation de Print and Mail Company sur printandmailcompany.com, que vous utilisiez notre site web, notre serveur MCP ou notre API, ainsi qu'à chaque commande et à chaque recharge que vous effectuez.

**1.2** Le service est fourni par LeFaLux vGmbH, 40 rue du Travail, L-2625 Beggen, Luxembourg, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg (RCS) sous le numéro B298899, numéro de TVA LU36784104 (« nous », « notre », « nos »). « Vous » désigne la personne ou l'organisation qui est titulaire du compte et utilise le service.

**1.3** Dans les présentes CGV :

- **Consommateur** désigne toute personne physique qui utilise le service à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
- **Client professionnel** désigne toute personne qui n'est pas un consommateur, par exemple une société, un entrepreneur individuel, une association ou un organisme public.
- **Lettre** désigne un document que vous soumettez pour impression et envoi postal, ainsi que les options que vous choisissez pour celui-ci.
- **Commande** désigne votre demande d'impression et d'envoi postal d'une lettre.
- **Crédit** désigne le solde prépayé de votre compte.
- **Application connectée** désigne un assistant IA ou un autre logiciel que vous connectez à votre compte, soit via notre serveur MCP avec une connexion OAuth, soit au moyen d'une clé API.
- **Jour ouvrable** désigne tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés au Luxembourg.
- **Opérateurs postaux** désigne POST Luxembourg et les opérateurs postaux partenaires qui acheminent et distribuent les lettres en dehors du Luxembourg.

**1.4** Certaines dispositions s'appliquent uniquement aux consommateurs ou uniquement aux clients professionnels ; nous le précisons le cas échéant. Aucune disposition des présentes CGV ne supprime ni ne limite les droits dont les consommateurs bénéficient en vertu de dispositions légales impératives.

**1.5** Notre [Politique d'utilisation acceptable](/legal/acceptable-use) fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les clients professionnels, notre [Accord de traitement des données](/legal/dpa) fait également partie intégrante des présentes CGV (voir l'article 22). Notre [Politique de confidentialité](/legal/privacy) et notre [Politique relative aux cookies](/legal/cookies) expliquent comment nous traitons les données à caractère personnel.

**1.6** Les conditions générales propres d'un client professionnel ne s'appliquent pas, même si nous ne nous y opposons pas expressément.

## 2. Conditions d'accès et compte

**2.1** Vous devez disposer d'un compte pour envoyer des lettres. Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, avec un lien de connexion envoyé par e-mail ou avec la connexion Google.

**2.2** Vous devez avoir au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique. Si vous ouvrez un compte pour une société ou une autre organisation, vous confirmez être habilité à agir en son nom ; l'organisation est alors notre client.

**2.3** Les informations que vous nous fournissez doivent être exactes et complètes, et vous devez les tenir à jour. Cela vaut en particulier pour votre adresse e-mail, car c'est à cette adresse que nous envoyons les confirmations de commande, les mises à jour de statut et les notifications relatives aux présentes CGV. Nous pouvons vous demander de confirmer votre adresse e-mail et, lorsque nous avons des motifs raisonnables de le faire (par exemple pour prévenir la fraude), de justifier de votre identité ou des informations relatives à votre entreprise.

**2.4** Gardez vos identifiants de connexion secrets et ne partagez pas votre compte. Si vous soupçonnez qu'une autre personne y a eu accès, modifiez votre mot de passe et contactez-nous immédiatement à support@printandmailcompany.com.

**2.5** Les clés API et les applications connectées relèvent de votre responsabilité. Traitez une clé API comme un mot de passe : toute personne qui la détient peut utiliser votre compte dans les limites des autorisations qu'elle confère. Ne connectez que des applications auxquelles vous faites confiance. Vous pouvez à tout moment révoquer des clés API et déconnecter des applications dans les paramètres de votre compte.

**2.6** Les commandes et autres actions effectuées au moyen de votre compte, de vos clés API ou de vos applications connectées sont réputées être les vôtres. Cela ne s'applique pas lorsqu'elles ont été effectuées sans votre autorisation et sans faute de votre part, par exemple parce que nos systèmes ont été compromis.

**2.7** Votre compte est personnel et ne peut pas être cédé. Vous ne pouvez pas ouvrir un nouveau compte pour contourner une suspension ou une autre restriction.

## 3. Notre service et ce qui n'est pas inclus

**3.1** Pour chaque lettre que vous commandez, nous :

- vérifions automatiquement que votre PDF peut être imprimé : format de page A4, marge libre de 9 mm sur chaque bord, nombre de pages et contenu en couleur ;
- l'imprimons en recto seul ou en recto verso, en noir et blanc ou en couleur, sur du papier A4 standard ;
- la plions selon les besoins de l'enveloppe que vous choisissez (DL : pliée deux fois ; C5 : pliée une fois ; C4 : non pliée) ;
- imprimons l'adresse du destinataire directement sur l'enveloppe, ainsi que votre adresse de retour ou, si vous n'en indiquez pas, l'adresse de retour de notre société, et y insérons votre lettre ;
- affranchissons l'enveloppe et la remettons à POST Luxembourg en lettre simple ou en lettre recommandée ; et
- vous tenons informé par e-mail à mesure que la lettre passe par les statuts « Payée », « En production », « Imprimée » et « Postée ». Pour les lettres recommandées, nous vous communiquons également le numéro de suivi.

**3.2** Nous fournissons également des outils qui vous aident à préparer vos lettres, tels qu'un carnet d'adresses, notre serveur MCP (y compris un outil qui transforme le texte rédigé par votre assistant IA en une lettre A4 mise en page) et notre API REST.

**3.3** Nous n'acheminons ni ne distribuons nous-mêmes les lettres. La distribution est assurée par les opérateurs postaux (voir l'article 12).

**3.4** Les éléments suivants ne font actuellement pas partie de notre service : les colis ou marchandises ; les cartes postales ; les enveloppes à fenêtre ; le papier personnalisé ou spécial ; la vente séparée de timbres ; la numérisation du courrier entrant ; le publipostage en masse à partir de fichiers CSV ; la distribution le jour même ; les avis de réception (accusés de réception) pour les lettres recommandées ; et le suivi des lettres simples.

**3.5** Nous ne fournissons pas de conseil juridique. Nous ne vérifions pas si votre lettre est correcte, complète ou juridiquement efficace, si elle respecte un délai ou une exigence de forme, ni si vous avez choisi le bon destinataire. Nous ne certifions pas le contenu des lettres : une lettre recommandée atteste qu'une lettre a été envoyée et distribuée, et non ce qu'elle contenait.

**3.6** Les délais habituels de production et de distribution que nous mentionnons sur notre site web, par exemple dans notre [FAQ](/faq), sont des estimations et non des délais garantis.

## 4. Formation du contrat

**4.1** Lorsque vous ouvrez un compte, vous acceptez les présentes CGV et concluez avec nous un contrat-cadre gratuit. Celui-ci ne vous oblige à passer aucune commande.

**4.2** Pour commander une lettre sur notre site web, vous procédez comme suit :

1. Importez un PDF ou faites rédiger la lettre par votre assistant IA connecté.
2. Notre vérification automatique signale les éventuels problèmes sur les miniatures des pages. Vous pouvez les corriger avec « Ajuster aux marges » ou en important un fichier corrigé. Vous ne pouvez pas poursuivre tant que toutes les pages n'ont pas passé la vérification.
3. Choisissez l'impression recto seul ou recto verso, en noir et blanc ou en couleur, le format d'enveloppe (nous présélectionnons la plus petite enveloppe adaptée ; vous pouvez toujours en choisir une plus grande) et l'envoi en lettre simple ou en lettre recommandée.
4. Saisissez l'adresse du destinataire et, si vous le souhaitez, votre propre adresse de retour.
5. Vérifiez le récapitulatif, y compris le prix exact TVA comprise. Tant que vous n'avez pas confirmé, vous pouvez revenir en arrière et corriger toute saisie.
6. Confirmez la commande et payez, au moyen de votre crédit ou par carte.

**4.3** En confirmant, vous nous faites une offre ferme d'imprimer et d'expédier cette lettre. Nous vous envoyons alors un e-mail confirmant que nous avons reçu votre commande et votre paiement (statut « Payée ») ; ce message ne vaut pas encore acceptation de notre part. Le contrat portant sur la lettre est conclu lorsque nous commençons la production (statut « En production »). Si nous n'acceptons pas votre commande, nous vous en informons et reversons l'intégralité du prix sur votre crédit.

**4.4** Le contrat portant sur une recharge de crédit est conclu lorsque votre paiement aboutit et que le montant est ajouté à votre crédit. Cela vaut également lorsque vous payez une lettre par carte au moment de la commande : le montant que vous payez est ajouté à votre crédit, et le prix de la lettre en est déduit.

**4.5** Les commandes passées via une application connectée ou notre API obéissent aux mêmes principes. Un brouillon de lettre indique le prix exact et ne coûte rien. Vous ne faites votre offre qu'au moment où vous confirmez expressément que la lettre doit être envoyée (voir l'article 17).

**4.6** Nous pouvons refuser une commande, par exemple si elle enfreint les présentes CGV ou la loi, si POST Luxembourg ne dessert pas la destination, si le paiement échoue ou si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner une fraude ou un abus.

**4.7** La langue du contrat est l'anglais (voir l'article 28).

**4.8** Nous enregistrons les détails de chaque commande (options, adresses, prix et statut) dans votre compte, avec vos factures. Les PDF importés et les fichiers d'impression sont supprimés automatiquement 30 jours après la mise à la poste de la lettre, ou après leur importation si la lettre n'est jamais envoyée. Les présentes CGV sont accessibles en permanence à l'adresse [/legal/terms](/legal/terms), où vous pouvez les enregistrer ou les imprimer. Nous vous recommandons de conserver une copie de la version applicable au moment de votre commande.

## 5. Vos obligations et règles relatives au contenu

**5.1** Vous décidez du contenu de vos lettres et de leurs destinataires, et vous en êtes responsable. Vos lettres et votre utilisation du service doivent être conformes à la loi et aux présentes CGV.

**5.2** Vous devez détenir tous les droits nécessaires sur le contenu que vous soumettez, y compris les droits d'auteur, les droits de marque, le droit à l'image, le droit au respect de la vie privée et les droits en matière de protection des données. Vous conservez tous les droits sur votre contenu. Vous nous concédez une licence non exclusive et gratuite pour stocker, traiter, imprimer et envoyer votre contenu, y compris en le remettant aux opérateurs postaux, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture du service, et comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

**5.3** Vous devez saisir les adresses des destinataires de manière correcte et complète, sous une forme que les opérateurs postaux peuvent traiter. Nous imprimons l'adresse du destinataire sur l'enveloppe telle que vous l'avez saisie. Une adresse figurant dans votre PDF n'est pas utilisée pour la distribution. Nous pouvons procéder à des ajustements purement formels exigés par la réglementation postale, par exemple quant à la manière d'écrire le pays, sans modifier l'adresse elle-même.

**5.4** Vous ne devez pas utiliser le service pour des contenus ou à des fins qu'interdit notre [Politique d'utilisation acceptable](/legal/acceptable-use). En particulier, les lettres ne doivent pas :

- être illicites, ou servir à commettre ou à préparer une infraction pénale ;
- menacer, harceler, traquer ou intimider quiconque, ni inciter à la haine ou à la violence ;
- être frauduleuses ou trompeuses, par exemple de fausses factures, des escroqueries, de l'hameçonnage ou des lettres donnant faussement l'impression d'émaner d'une autorité, d'un tribunal ou d'une autre organisation ;
- être diffamatoires, ni porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, au droit au respect de la vie privée ou aux droits en matière de protection des données ;
- contenir du matériel relatif à des abus sexuels sur des enfants ou tout autre contenu dont la détention ou la diffusion est illicite ; ou
- enfreindre des sanctions, ou des règles en matière de publicité ou de prospection directe qui vous sont applicables.

**5.5** Nos lettres contiennent uniquement les pages imprimées de votre document. Vous ne pouvez pas y ajouter de pièces jointes, de marchandises, d'argent ou d'objets de valeur. Cela est également conforme à la règle de POST Luxembourg, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, selon laquelle les lettres recommandées ne peuvent contenir que des documents.

**5.6** Voici comment nous traitons le contenu :

- Nous ne lisons ni n'examinons systématiquement le contenu des lettres. Notre personnel manipule physiquement les impressions pendant la production, mais ne les lit pas.
- Nos vérifications automatiques sont purement techniques (format de page, marges, nombre de pages et couleur). Elles n'évaluent pas ce que dit une lettre.
- Si nous recevons un signalement (voir nos [Mentions légales](/legal/imprint)) ou si nous prenons connaissance d'une autre manière d'indices concrets selon lesquels une lettre ou un compte enfreint la loi ou les présentes CGV, un membre de notre équipe examine le cas.
- Selon le cas, nous pouvons retenir une lettre, refuser de l'imprimer ou de la poster, supprimer du contenu, ou suspendre ou clôturer le compte (voir l'article 21). Si nous refusons ou arrêtons une lettre, nous reversons sur votre crédit le montant que vous avez payé pour celle-ci, comme le prévoit notre Politique d'utilisation acceptable. Lorsque la loi l'exige, par exemple si nous apprenons l'existence d'une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne, nous en informons les autorités.
- Nous vous informons de ces décisions et de leurs motifs, sauf si la loi nous en empêche. Vous pouvez nous demander de réexaminer une décision en répondant à notre message ou en écrivant à support@printandmailcompany.com. Votre droit d'agir en justice n'en est pas affecté.
- Les lettres sont souvent postées le jour même de leur paiement. Une fois qu'une lettre a été remise à POST Luxembourg, nous ne pouvons plus l'arrêter.

## 6. Documents, vérifications automatiques et tolérances d'impression

**6.1** Les documents doivent être des fichiers PDF d'au plus 20 Mo et 250 pages, et ne doivent pas être protégés par un mot de passe. Les pages devraient être au format A4, en orientation portrait. Si vos pages ont un autre format, nous vous demandons votre accord avant de les redimensionner au format A4.

**6.2** Laissez une marge libre de 9 mm sur chaque bord de chaque page, sans texte, image ni couleur de fond. Nos imprimantes ont besoin de cette zone pour la manipulation du papier.

**6.3** Notre vérification automatique signale en rouge les zones problématiques sur les miniatures des pages. Vous ne pouvez pas envoyer une lettre tant que toutes les pages n'ont pas passé la vérification.

**6.4** La fonction « Ajuster aux marges » est facultative. Elle réduit les pages afin qu'elles tiennent dans les marges, ce qui rend l'ensemble du contenu de la page légèrement plus petit. Son utilisation relève de votre choix ; veuillez donc vérifier le résultat dans l'aperçu, en particulier les petits caractères. Nous ne sommes pas responsables de la mise en page ni de la lisibilité des pages que vous avez choisi de redimensionner.

**6.5** Nous imprimons ce que montre votre PDF définitif, tel que notre système d'impression en effectue le rendu. Nous ne relisons, ne corrigeons ni ne complétons votre document, et nous ne vérifions ni l'orthographe, ni l'ordre des pages, ni les signatures, ni les effets juridiques. La réussite de la vérification automatique signifie seulement qu'un document peut être imprimé, et non que son contenu est correct.

**6.6** L'impression implique des tolérances techniques normales. Ne constituent pas des défauts :

- des couleurs qui paraissent différentes de celles de votre écran, car les écrans et les imprimantes reproduisent les couleurs différemment ;
- de légères variations de couleur, de densité, de netteté ou de position de l'impression sur la page ;
- des lignes très fines, de très petits caractères ou des images de faible résolution qui ressortent moins nettement à l'impression qu'à l'écran ;
- des différences dues à des polices non incorporées dans le PDF ou à des fonctionnalités PDF inhabituelles (nous recommandons d'incorporer toutes les polices) ;
- des plis qui traversent du texte ou des images : les lettres placées dans des enveloppes DL sont pliées deux fois et celles placées dans des enveloppes C5 une fois ; choisissez donc l'enveloppe C4 si votre document doit arriver non plié ; et
- des nuances de gris au lieu de couleurs lorsqu'un document en couleur est imprimé en noir et blanc. L'impression en couleur s'applique à l'ensemble du document. Si vous choisissez le noir et blanc pour un PDF qui contient de la couleur, nous vous en avertissons avant l'envoi.

**6.7** Conservez votre propre copie de chaque document. Nous supprimons automatiquement les PDF importés et les fichiers d'impression 30 jours après la mise à la poste de la lettre, ou après leur importation si elle n'est jamais envoyée, et nous ne pouvons pas les restaurer par la suite.

## 7. Prix et TVA

**7.1** Le prix d'une lettre se compose de l'enveloppe, du papier par feuille, de l'impression par page imprimée, de l'affranchissement (sur la base du tarif lettres de POST Luxembourg, majoré de nos frais de gestion) et, si vous la choisissez, de l'option d'envoi en recommandé. Nos prix en vigueur figurent sur notre [page des tarifs](/pricing). Avant de confirmer, vous voyez le prix total et ses composantes.

**7.2** Tous les prix incluent la TVA luxembourgeoise au taux de 17 %. La TVA s'applique à l'ensemble du prix, affranchissement compris.

**7.3** Il n'y a ni abonnement, ni frais mensuels, ni frais d'inscription. Outre le prix de vos lettres, vous ne payez, le cas échéant, que les frais de traitement ou le supplément carte prévus aux articles 9 et 10, qui sont toujours affichés avant le paiement.

**7.4** Le prix affiché lorsque vous confirmez une lettre est définitif pour cette lettre.

**7.5** Nous pouvons modifier nos prix pour les commandes futures. Si POST Luxembourg modifie ses tarifs, nous adaptons nos prix en conséquence. Les nouveaux prix s'appliquent uniquement aux commandes confirmées après la modification ; le prix d'une lettre que vous avez déjà payée ne change pas, même si elle est remise après la modification. Votre crédit est une somme d'argent : les modifications de prix ne le réduisent pas, bien qu'elles modifient le nombre de lettres qu'il permet de payer.

**7.6** Si un prix est manifestement erroné en raison d'une erreur technique ou d'une faute de frappe, par exemple un prix manifestement très inférieur à nos prix publiés, aucun contrat n'est conclu à ce prix. Nous vous en informerons avant le début de la production. Vous pourrez alors commander au prix correct ou annuler ; si vous annulez, nous reversons l'intégralité du montant sur votre crédit ou, si vous le préférez, sur votre moyen de paiement.

**7.7** Nous émettons une facture ou un reçu avec TVA pour chaque lettre et chaque paiement, disponible dans votre compte. Vous acceptez de recevoir les factures par voie électronique.

## 8. Devises

**8.1** La devise de votre compte peut être EUR, USD, GBP ou CHF. Vous la choisissez lors de votre inscription, et elle ne peut plus être modifiée après votre premier paiement. Votre crédit est détenu, et les prix sont affichés et facturés, dans la devise de votre compte.

**8.2** Nos prix sont fixés en euros. Pour les comptes en USD, GBP ou CHF, nous les convertissons au dernier taux de change de référence de l'euro publié par la Banque centrale européenne (BCE), majoré d'une marge de change de 12 %. Le prix converti est affiché avant que vous ne confirmiez et est figé au moment du paiement.

**8.3** Si votre carte est libellée dans une devise différente de celle de votre compte, l'émetteur de votre carte peut convertir le montant et facturer ses propres frais. Nous n'avons aucune influence sur ceux-ci.

**8.4** Les remboursements sont effectués dans la devise de votre compte. Nous ne sommes pas responsables des écarts de change de votre côté, par exemple si votre carte est libellée dans une autre devise.

## 9. Crédit prépayé

**9.1** Notre service fonctionne avec un crédit prépayé : vous chargez du crédit par carte, et le prix de chaque lettre en est déduit. La recharge minimale est de 10,00 CHF / 10,00 € / 10,00 £GB / 10,00 $US. Tout montant chargé au-delà du prix d'une lettre reste sur votre compte sous forme de crédit pour vos prochaines lettres.

**9.2** Vous pouvez également payer une seule lettre avec un montant inférieur à la recharge minimale. Des frais de traitement de 0,50 CHF / 0,50 € / 0,50 £GB / 0,50 $US s'appliquent alors. Ils sont affichés avant le paiement, et vous pouvez les éviter en chargeant au moins le montant minimal ou en payant au moyen de votre crédit existant.

**9.3** Le crédit ne peut être utilisé que pour payer nos services. Il ne porte pas intérêt.

**9.4** Le crédit n'expire pas tant que votre compte existe.

**9.5** Vous pouvez à tout moment nous demander le remboursement de votre crédit non utilisé, par exemple par e-mail à support@printandmailcompany.com. Nous le remboursons sans retard excessif sur le ou les moyens de paiement utilisés pour le charger. Les frais de traitement et les suppléments carte déjà facturés ne sont pas remboursés, sauf disposition contraire de l'article 16 ou du droit impératif. Si un remboursement sur le moyen de paiement d'origine n'est plus possible, nous convenons avec vous d'une autre modalité, telle qu'un virement bancaire sur un compte à votre nom.

**9.6** Le crédit ne peut être ni transféré à un autre compte ou à une autre personne, ni vendu, ni versé autrement que sous forme de remboursement conformément à l'article 9.5.

**9.7** Nous pouvons déduire de votre crédit les montants que vous nous devez en vertu des présentes CGV, s'ils sont incontestés ou ont été constatés par une décision de justice. Les clients professionnels ne peuvent compenser leurs propres créances avec les nôtres que si ces créances sont incontestées ou ont été constatées par une décision de justice définitive.

## 10. Paiement et suppléments carte

**10.1** Les paiements par carte sont traités par Stripe. Nous acceptons Visa, Mastercard, American Express et les autres moyens de paiement que Stripe affiche lors du paiement, tels qu'Apple Pay ou Google Pay lorsqu'ils sont disponibles. Nous ne voyons ni ne conservons jamais le numéro complet de votre carte.

**10.2** Le paiement est exigible lorsque vous confirmez une commande ou une recharge. Nous ne commençons la production qu'une fois le paiement effectué.

**10.3** L'acceptation de certaines cartes nous coûte nettement plus cher que celle d'autres cartes. Les cartes émises en dehors de l'Espace économique européen (EEE), y compris les cartes émises au Royaume-Uni, font donc l'objet d'un supplément carte. Ce supplément est toujours affiché sur une ligne distincte avant le paiement et ne dépasse jamais les coûts directs que nous supportons pour l'acceptation de la carte (article 62, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, dite « DSP2 »). Nous n'appliquons jamais de supplément aux cartes de consommateurs émises dans l'EEE (article 62, paragraphe 4, de la DSP2). Si vous le préférez, vous pouvez utiliser une autre carte ou un autre moyen de paiement auquel aucun supplément ne s'applique.

**10.4** Si vous pensez qu'un paiement est erroné, veuillez d'abord nous contacter ; nous pouvons généralement régler le problème plus rapidement que votre banque. Si vous contestez un paiement auprès de votre banque ou de l'émetteur de votre carte (rétrofacturation) sans motif valable, par exemple pour une lettre que nous avons imprimée et postée conformément à votre commande, nous pouvons suspendre votre compte jusqu'à ce que la question soit réglée, déduire le montant contesté de votre crédit ou vous demander de le payer à nouveau, et vous facturer les frais que nous supportons, tels que les frais de litige facturés par notre prestataire de paiement. Cela ne s'applique pas si la rétrofacturation était justifiée.

**10.5** Si un paiement échoue ou est annulé, nous ne commençons pas la production. Si une lettre a déjà été imprimée ou postée, son prix reste dû.

## 11. Production et remise

**11.1** Après le paiement, nous imprimons, plions et mettons votre lettre sous enveloppe, l'affranchissons et la remettons à POST Luxembourg.

**11.2** Les lettres payées au plus tard à 12 h (midi), heure de Luxembourg, un jour ouvrable sont généralement imprimées et remises à POST Luxembourg le même jour ouvrable. Les lettres payées plus tard sont généralement remises le jour ouvrable suivant. Ces délais sont des objectifs et non des délais garantis.

**11.3** La production peut prendre plus de temps, par exemple en raison de volumes élevés, de problèmes techniques, d'un examen au titre de l'article 11.4, de problèmes d'approvisionnement, de changements opérationnels chez POST Luxembourg ou d'événements visés à l'article 24.

**11.4** Nous pouvons retenir une lettre pour examen avant la production s'il existe des indices concrets qu'elle enfreint les présentes CGV ou la loi, ou que le paiement est frauduleux. Nous vous en informerons. Si nous décidons ensuite de ne pas envoyer la lettre, nous reversons l'intégralité de son prix sur votre crédit, sauf si le paiement lui-même était frauduleux.

**11.5** Notre prestation pour une lettre est achevée lorsque nous la remettons à POST Luxembourg. Son statut passe alors à « Postée ».

**11.6** Si votre lettre doit arriver à une date précise, par exemple pour respecter un délai de préavis, envoyez-la suffisamment tôt. Tenez compte de la production, de l'acheminement postal et d'éventuels retards, et envisagez l'envoi en recommandé. Nous ne pouvons pas garantir qu'une lettre arrive à une date donnée.

## 12. Distribution et transfert des risques

**12.1** Après la remise, POST Luxembourg achemine votre lettre selon ses propres conditions ; en dehors du Luxembourg, ce sont des opérateurs postaux partenaires qui la distribuent. Nous n'avons aucun contrôle sur la manière dont les opérateurs postaux traitent, transportent ou distribuent les lettres.

**12.2** Les délais d'acheminement dépendent de la destination et des opérateurs postaux. Les délais d'acheminement habituels sont des estimations et non des garanties. Les contrôles douaniers, le traitement des lettres par les opérateurs postaux étrangers, les grèves et les autres perturbations du réseau postal échappent à notre contrôle.

**12.3** Nous ne pouvons envoyer des lettres que vers les destinations desservies par POST Luxembourg. Les services postaux vers certains pays peuvent être suspendus ou restreints, par exemple en raison de conflits, de sanctions ou de catastrophes naturelles. Si, pour cette raison, nous ne pouvons pas remettre une lettre que vous avez déjà payée, nous reversons l'intégralité de son prix sur votre crédit.

**12.4** Notre responsabilité pour une lettre prend fin lorsque nous la remettons à POST Luxembourg. Par la suite, nous ne sommes pas responsables de la perte, de l'endommagement, du retard ou de l'erreur de distribution, sauf disposition contraire du droit impératif. Les lettres simples ne peuvent pas être suivies ; nous ne pouvons donc pas les localiser après la remise. Pour les lettres recommandées, voir l'article 13.

## 13. Envoi recommandé

**13.1** Les lettres recommandées sont envoyées en tant que lettres recommandées de POST Luxembourg (« recommandé » / « Einschreiben ») et sont distribuées contre signature du destinataire. Nous affichons le numéro de suivi dans votre compte et vous l'envoyons par e-mail, et vous pouvez suivre la lettre sur post.lu. L'étendue des informations de suivi disponibles à l'étranger dépend de l'opérateur postal du pays de destination.

**13.2** Nous ne proposons actuellement pas d'avis de réception (cartes d'accusé de réception). Le suivi indique le statut de distribution d'une lettre, et non son contenu.

**13.3** La question de savoir si une lettre recommandée envoyée par notre intermédiaire satisfait à une exigence légale ou contractuelle, par exemple pour la résiliation d'un contrat, dépend de la loi et du contrat qui vous sont applicables. Veuillez le vérifier avant l'envoi. Nous ne pouvons pas fournir de conseil juridique.

**13.4** Les réclamations pour perte ou endommagement de lettres recommandées sont régies par les conditions de POST Luxembourg, et l'indemnisation est limitée à ce que prévoient ces conditions. Comme c'est nous qui sommes l'expéditeur à l'égard de POST Luxembourg, nous vous aidons en déposant la réclamation auprès de POST Luxembourg ; veuillez nous fournir les informations dont nous avons besoin. Les réclamations sont soumises à des délais ; contactez-nous donc rapidement si une lettre recommandée n'arrive pas. Nous vous reversons toute indemnisation que POST Luxembourg nous verse pour votre lettre.

## 14. Lettres non distribuables et lettres retournées

**14.1** Si une lettre ne peut pas être distribuée, par exemple parce que l'adresse est incomplète ou que le destinataire la refuse, l'opérateur postal la renvoie à l'adresse de retour imprimée sur l'enveloppe.

**14.2** Si vous avez indiqué votre propre adresse de retour, les lettres retournées vous parviennent directement.

**14.3** Si vous n'avez pas indiqué d'adresse de retour, l'adresse de notre société est imprimée comme adresse de retour, et les lettres retournées nous parviennent. Nous les identifions grâce au code de référence imprimé sur l'enveloppe, sans les ouvrir, et vous en informons par e-mail. Nous conservons les lettres retournées pendant 30 jours, puis les détruisons de manière sécurisée. Nous ne réexpédions pas les lettres retournées ; si vous souhaitez qu'une lettre soit envoyée de nouveau, veuillez passer une nouvelle commande.

**14.4** En l'absence de votre propre adresse de retour, le destinataire voit l'adresse de notre société comme adresse de retour. Si le destinataire doit savoir qui vous êtes, veillez à ce que la lettre elle-même l'indique.

**14.5** Nous ne remboursons pas le prix d'une lettre qui ne peut pas être distribuée en raison d'une adresse incorrecte ou incomplète que vous avez saisie, ou parce que le destinataire la refuse ou ne la retire pas. Si nous avons imprimé l'adresse différemment de ce que vous avez saisi, l'article 15.2 s'applique.

## 15. Annulation par vous et erreurs de notre part

**15.1** Vous pouvez annuler une lettre dans votre compte, ou via une application connectée, tant que la production n'a pas commencé, c'est-à-dire tant que son statut est « Payée ». L'intégralité du prix de la lettre est alors reversée sur votre crédit, que vous pouvez utiliser pour d'autres lettres ou vous faire rembourser conformément à l'article 9.5. Une fois la production commencée, la lettre ne peut plus être annulée.

**15.2** Si nous commettons une erreur, par exemple si nous imprimons autre chose que votre PDF définitif, imprimons l'adresse différemment de ce que vous avez saisi, utilisons d'autres options que celles que vous avez choisies, endommageons la lettre pendant la production ou ne la remettons pas, veuillez nous le signaler. À votre choix, nous réimprimons et renvoyons la lettre gratuitement ou reversons son prix sur votre crédit.

**15.3** Veuillez signaler les erreurs dès que possible afin que nous puissions les examiner. Les clients professionnels doivent signaler les erreurs dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la lettre a été postée ou aurait dû l'être ; toute réclamation ultérieure fondée sur de telles erreurs est exclue, sauf en cas de dol ou de faute lourde de notre part.

**15.4** Nous ne sommes pas responsables des problèmes causés par votre document (tels que son contenu, son orthographe, sa mise en page ou l'ordre de ses pages), par les options que vous avez choisies (telles que « Ajuster aux marges » ou l'impression en noir et blanc), par une adresse que vous avez saisie de manière incorrecte, par les tolérances normales d'impression (article 6.6) ou par les opérateurs postaux après la remise (article 12).

**15.5** Le présent article ne limite pas les droits légaux des consommateurs. Notre responsabilité est régie par l'article 19.

## 16. Droit de rétractation des consommateurs

**16.1** Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter d'un contrat conclu avec nous, sans avoir à motiver votre décision. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat : pour une lettre, le jour où la production commence (article 4.3) ; pour une recharge, le jour où votre paiement aboutit (article 4.4).

**16.2** Pour exercer votre droit de rétractation, informez-nous de votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple par e-mail à support@printandmailcompany.com ou par lettre adressée à LeFaLux vGmbH, 40 rue du Travail, L-2625 Beggen, Luxembourg. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe, mais vous n'y êtes pas obligé. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant l'expiration du délai de rétractation.

**16.3** Nous imprimons les lettres rapidement, à votre demande. Lorsque vous confirmez une lettre, sur notre site web ou via une application connectée, vous demandez expressément que nous commencions la production immédiatement, pendant le délai de rétractation, et vous reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation pour cette lettre dès qu'elle a été imprimée (article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois ; article 16, point a), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs).

**16.4** Si vous vous rétractez du contrat portant sur une lettre après le début de la production, mais avant d'avoir perdu votre droit de rétractation, vous nous versez un montant proportionnel à ce que nous avons fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble de la prestation (article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/83/UE). Nous vous remboursons le reste. Avant le début de la production, vous pouvez simplement annuler la lettre conformément à l'article 15.1.

**16.5** Si vous vous rétractez d'une recharge, nous vous remboursons la partie de cette recharge que vous n'avez pas encore utilisée pour des lettres, ainsi qu'une part proportionnelle des frais de traitement et du supplément carte éventuellement payés sur celle-ci.

**16.6** Nous effectuons les remboursements prévus au présent article sans retard excessif et au plus tard 14 jours après réception de votre rétractation. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour le paiement initial, sauf si vous convenez expressément d'un autre moyen. Ce remboursement ne vous occasionne pas de frais.

**16.7** Vous pouvez mettre fin à tout moment au contrat-cadre gratuit relatif à votre compte en supprimant votre compte (article 21.1).

**16.8** Les clients professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation.

## 17. Assistants IA, MCP et API

**17.1** Vous pouvez connecter des assistants IA et d'autres logiciels à votre compte via notre serveur MCP à l'adresse https://printandmailcompany.com/mcp, au moyen d'une connexion OAuth ou d'une clé API, ou via notre API REST à l'adresse https://printandmailcompany.com/api/v1. Certains outils, comme les devis, fonctionnent sans connexion.

**17.2** Les applications connectées agissent pour votre compte. Tout ce qu'une application connectée fait avec votre compte, dans les limites des autorisations que vous avez accordées, est réputé être votre propre action (article 2.6). Les assistants IA sont des services tiers : leurs fournisseurs ne sont pas nos sous-traitants, et leurs propres conditions s'appliquent entre vous et eux. Nous ne sommes pas responsables de ce qu'un assistant IA rédige ou suggère, ni de ses erreurs.

**17.3** Les applications connectées ne peuvent dépenser que votre crédit prépayé ; elles ne peuvent pas effectuer de paiements par carte. Si votre crédit est insuffisant, l'application reçoit un lien de recharge, que vous devez ouvrir et payer vous-même.

**17.4** Chaque lettre requiert votre confirmation expresse. Nos outils sont conçus de sorte qu'une lettre ne soit envoyée qu'une fois que vous l'avez expressément confirmée à votre assistant. La création d'un brouillon vous indique le prix exact et ne coûte rien. Lorsque vous confirmez une lettre via une application connectée, vous faites la même offre ferme, et formulez la même demande expresse et la même reconnaissance au titre de l'article 16.3, que lorsque vous confirmez sur notre site web.

**17.5** Avant de confirmer, vérifiez le contenu, le destinataire, les options et le prix que votre assistant vous présente. Si un assistant IA rédige le texte de votre lettre, vous en êtes l'auteur et l'expéditeur et vous en êtes responsable comme si vous l'aviez rédigé vous-même. Si vous pensez qu'une lettre a été confirmée sans votre accord, annulez-la immédiatement tant que la production n'a pas commencé (article 15.1) et contactez-nous.

**17.6** Les devis, par exemple ceux fournis par l'outil `get_price_quote`, sont donnés à titre purement indicatif. Le prix qui vous engage est celui qui est affiché pour le brouillon de lettre que vous confirmez.

**17.7** Vous pouvez à tout moment déconnecter des applications connectées et révoquer des clés API dans les paramètres de votre compte. Cela n'annule pas les lettres que vous avez déjà confirmées ; vous pouvez annuler celles-ci conformément à l'article 15.1 jusqu'au début de la production.

**17.8** Nous pouvons fixer des limites techniques, telles que des limites du nombre de requêtes, et les modifier si nécessaire pour protéger le service. Vous ne devez pas contourner ces limites, surcharger ou perturber le service, en extraire des données de manière automatisée (scraping), tester sa sécurité sans notre autorisation écrite, ni le soumettre à de l'ingénierie inverse, sauf dans la mesure où la loi le permet. Nous pouvons limiter ou suspendre l'accès des applications connectées ou des clés API qui mettent en danger le service ou d'autres clients.

**17.9** Nous pouvons faire évoluer nos outils MCP et notre API. Nous nous efforcerons d'annoncer avec un préavis raisonnable les modifications susceptibles de perturber les intégrations existantes. Les fonctions actuelles sont décrites dans notre documentation, par exemple [/openapi.json](/openapi.json) et [/llms.txt](/llms.txt).

## 18. Disponibilité et modifications du service

**18.1** Nous nous efforçons de maintenir le service disponible, mais ne pouvons pas garantir un accès ininterrompu à notre site web, à notre serveur MCP ou à notre API. Les opérations de maintenance, les mises à jour et les pannes chez nos prestataires (par exemple les services d'hébergement, de paiement ou d'e-mail) peuvent entraîner des interruptions. Nous traitons les commandes payées dès que possible après une interruption.

**18.2** Nous pouvons faire évoluer et modifier le service, par exemple ses fonctionnalités, ses enveloppes, son papier ou ses options, si la modification est raisonnable pour vous, compte tenu de vos intérêts. Ces modifications peuvent notamment être motivées par des exigences légales, des changements chez POST Luxembourg ou chez nos prestataires, la sécurité, l'évolution technique et des améliorations. Les modifications n'affectent pas les lettres que vous avez déjà confirmées.

**18.3** Si nous cessons complètement de proposer le service, nous vous en informerons par e-mail au moins 30 jours à l'avance et vous rembourserons votre crédit restant.

## 19. Responsabilité

**19.1** Nous sommes responsables sans limitation des dommages causés par dol ou par faute lourde, des atteintes à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu des dispositions impératives relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux, ainsi que dans tous les autres cas où la loi ne permet pas de limiter la responsabilité.

**19.2** Dans tous les autres cas, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques pour un contrat de ce type et que nous pouvions raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat. Elle est en outre limitée au prix de la commande concernée. Si vous êtes un consommateur, ces limitations ne s'appliquent que dans la mesure où le droit de la protection des consommateurs qui vous est applicable le permet.

**19.3** Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner, des économies non réalisées, de la perte d'affaires ou d'opportunités, ni des conséquences de l'arrivée tardive ou de la non-arrivée d'une lettre, telles qu'un délai ou un préavis non respecté.

**19.4** Nous ne sommes pas responsables des actes ou omissions des opérateurs postaux après la remise, car la distribution ne fait pas partie de notre service (article 12). Les réclamations pour perte ou endommagement de lettres recommandées sont traitées conformément à l'article 13.4.

**19.5** Nous ne sommes pas responsables du contenu des lettres, de leurs effets juridiques ou des conséquences de leur envoi, ni du contenu produit par des assistants IA (articles 5 et 17).

**19.6** Si vous êtes un client professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent en outre, sauf dans les cas énumérés à l'article 19.1 :

- notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations nées au cours d'une année civile est limitée au montant total que vous nous avez payé au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la première réclamation ;
- nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs, du manque à gagner ni de la perte de données ; et
- les actions contre nous doivent être intentées dans un délai d'un an à compter du moment où vous avez eu connaissance, ou auriez dû avoir connaissance, du dommage et des faits à l'origine de la réclamation.

**19.7** Ces limitations s'appliquent également à la responsabilité personnelle de nos salariés, représentants et sous-traitants.

**19.8** Le présent article s'applique quel que soit le fondement juridique d'une réclamation. Il ne modifie pas la charge de la preuve à votre détriment.

## 20. Indemnisation

**20.1** Si vous êtes un client professionnel, vous nous garantissez et nous tenez indemnes de toutes les réclamations de tiers, y compris d'autorités, résultant du contenu de vos lettres, de votre utilisation des données des destinataires ou de votre violation des présentes CGV ou de la loi, y compris des frais de défense juridique raisonnables. Nous vous informerons sans délai de toute réclamation de ce type et vous permettrons de participer à la défense. Cela ne s'applique pas dans la mesure où nous sommes nous-mêmes à l'origine de la réclamation.

**20.2** Si vous êtes un consommateur, vous êtes responsable envers nous, dans les limites prévues par la loi, des dommages que vous causez par un contenu illicite ou par une violation fautive des présentes CGV, y compris lorsque des tiers font valoir des prétentions à notre encontre.

## 21. Suspension et résiliation

**21.1** Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans les paramètres de votre compte. Avant de le faire, veuillez nous demander le remboursement de tout crédit restant (article 9.5) et assurez-vous que toutes vos lettres ont été postées ou annulées. La suppression de votre compte n'éteint pas votre droit au remboursement du crédit restant.

**21.2** Nous pouvons suspendre, en tout ou en partie, votre compte, vos applications connectées ou vos clés API, et retenir les lettres qui ne sont pas encore en production, si nous avons des motifs raisonnables de soupçonner un abus, une violation des présentes CGV ou de notre Politique d'utilisation acceptable, une violation de la loi, une fraude, un risque pour la sécurité, un défaut de paiement ou une rétrofacturation injustifiée. Nous agissons de manière proportionnée, vous indiquons les motifs, sauf si la loi nous en empêche, et levons la suspension dès que son motif a disparu.

**21.3** Nous pouvons résilier notre contrat avec vous :

- pour tout motif, moyennant un préavis d'au moins 30 jours notifié par e-mail ; ou
- avec effet immédiat pour juste motif, notamment en cas de manquements graves ou répétés aux présentes CGV ou à notre Politique d'utilisation acceptable, de contenu illicite ou de fraude, ou lorsque la loi nous y oblige.

**21.4** Si nous résilions le contrat, nous vous remboursons votre crédit restant conformément à l'article 9.5 sans que vous ayez à le demander, sauf si le paiement lui-même est soupçonné d'être frauduleux ou si la loi ou une autorité nous impose de retenir les fonds. Nous pouvons au préalable déduire les montants que vous nous devez conformément à l'article 9.7.

**21.5** Après la clôture de votre compte, nous supprimons ou anonymisons vos données à caractère personnel comme décrit dans notre [Politique de confidentialité](/legal/privacy), sauf si la loi nous impose de les conserver. Par exemple, le droit comptable luxembourgeois nous impose de conserver les factures pendant 10 ans.

**21.6** Les dispositions qui, par leur nature, continuent de s'appliquer après la fin du contrat, telles que celles relatives au paiement, à la responsabilité, à l'indemnisation, au droit applicable et à la juridiction compétente, restent en vigueur.

## 22. Protection des données

**22.1** Nous traitons les données à caractère personnel conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) et au droit luxembourgeois. Notre [Politique de confidentialité](/legal/privacy) explique quelles données nous traitons, pourquoi et pendant combien de temps, ainsi que les droits dont vous disposez ; notre [Politique relative aux cookies](/legal/cookies) traite des cookies. L'autorité de contrôle compétente est l'autorité luxembourgeoise de protection des données, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD).

**22.2** Nous traitons le contenu de vos lettres uniquement pour les imprimer et les envoyer. Nous ne l'utilisons pas à des fins de profilage ou de publicité, et nous n'utilisons pas vos documents pour entraîner des modèles d'IA.

**22.3** Vous ne pouvez nous communiquer des données à caractère personnel concernant des destinataires ou d'autres personnes que si vous êtes autorisé à les utiliser pour l'envoi de votre lettre.

**22.4** Si vous êtes un client professionnel, nous traitons les données à caractère personnel contenues dans vos lettres et dans les coordonnées des destinataires pour votre compte, en qualité de sous-traitant. Notre [Accord de traitement des données](/legal/dpa) s'applique automatiquement à ce traitement et fait partie intégrante des présentes CGV. En tant que responsable du traitement, il vous incombe de disposer d'une base juridique pour le traitement et d'informer les personnes concernées lorsque cela est requis. Si vous avez besoin d'un exemplaire de l'Accord de traitement des données signé par nous, écrivez à support@printandmailcompany.com.

## 23. Modification des présentes CGV

**23.1** Nous pouvons modifier les présentes CGV pour des motifs valables, tels que des modifications de la législation ou de la jurisprudence, des exigences des autorités, des modifications des conditions de POST Luxembourg ou de notre prestataire de paiement, de nouvelles fonctionnalités, la sécurité, ou afin de rendre les CGV plus claires.

**23.2** Nous vous informerons des modifications par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, en vous indiquant ce qui change.

**23.3** Les commandes que vous avez confirmées avant l'entrée en vigueur des modifications restent soumises aux CGV applicables au moment de leur confirmation.

**23.4** Si vous n'acceptez pas les modifications, vous pouvez vous y opposer et clôturer votre compte avant leur entrée en vigueur ; nous vous remboursons alors votre crédit restant conformément à l'article 9.5. Si vous conservez votre compte et passez des commandes après l'entrée en vigueur des modifications, les nouvelles CGV s'appliquent à ces commandes. Nous vous le rappellerons dans notre notification.

**23.5** Les modifications imposées par la loi à bref délai, ou qui sont uniquement en votre faveur, peuvent entrer en vigueur plus tôt. Nous ne nous servirons pas de modifications des présentes CGV pour modifier le prix ou les caractéristiques essentielles des lettres que vous avez déjà confirmées.

## 24. Force majeure

**24.1** Nous ne sommes pas responsables des manquements ou retards causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves et autres conflits sociaux (y compris chez les opérateurs postaux), les mesures prises par les autorités, les sanctions, les défaillances des réseaux électriques ou de télécommunications, les cyberattaques malgré des mesures de sécurité appropriées, ou les perturbations chez POST Luxembourg ou chez nos fournisseurs que nous ne pouvions raisonnablement ni prévoir ni éviter.

**24.2** Tant qu'un tel événement dure, et pendant un délai raisonnable par la suite pour reprendre nos activités, nos obligations sont suspendues. Nous vous informerons si vos lettres sont concernées.

**24.3** Si un tel événement nous empêche de remettre une lettre pendant plus de 14 jours, vous pouvez annuler cette lettre, et nous reversons l'intégralité de son prix sur votre crédit.

## 25. Droit applicable

**25.1** Les présentes CGV et tous les contrats conclus avec nous sont régis par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

**25.2** Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives du droit du pays dans lequel vous avez votre résidence habituelle (pour les consommateurs dans l'UE, article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dit « Rome I »).

## 26. Juridiction compétente

**26.1** Si vous êtes un client professionnel, les juridictions de Luxembourg-Ville sont exclusivement compétentes pour connaître de tous les litiges découlant des présentes CGV ou de tout contrat conclu avec nous, ou s'y rapportant. Nous pouvons également agir contre vous devant les juridictions du lieu de votre siège social.

**26.2** Si vous êtes un consommateur domicilié dans l'UE, vous pouvez intenter une action contre nous devant les juridictions du Luxembourg ou devant celles du lieu de votre domicile, et nous ne pouvons intenter une action contre vous que devant les juridictions du pays de votre domicile (articles 17 à 19 du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles I bis »). Les consommateurs domiciliés en Islande, en Norvège ou en Suisse disposent de droits équivalents en vertu de la convention de Lugano.

**26.3** Pour tous les autres consommateurs, les juridictions de Luxembourg-Ville sont compétentes, sans préjudice des règles impératives de compétence qui vous protègent.

## 27. Règlement extrajudiciaire des litiges

**27.1** Si vous avez une réclamation, veuillez d'abord nous contacter à support@printandmailcompany.com. Nous nous efforcerons de trouver une solution avec vous.

**27.2** Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre un litige qui vous oppose à nous au service luxembourgeois de médiation de la consommation, le Service national du Médiateur de la consommation ([www.mediateurconsommation.lu](https://www.mediateurconsommation.lu)). Nous sommes disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant cet organisme.

**27.3** Si vous résidez dans un autre pays de l'UE, en Islande ou en Norvège, le Centre européen des consommateurs de votre pays peut également vous aider en cas de réclamation transfrontalière.

**27.4** La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission européenne a été fermée en 2025 ; nous n'y faisons donc plus référence.

**27.5** Votre droit d'agir en justice n'en est pas affecté.

## 28. Langue

**28.1** Les présentes CGV sont rédigées en anglais, et la version anglaise fait foi. Les traductions sont fournies uniquement à titre informatif. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

## 29. Divisibilité et dispositions finales

**29.1** Si une disposition des présentes CGV est ou devient invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Pour les consommateurs, la disposition invalide est remplacée par les règles légales applicables. Pour les clients professionnels, elle est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de l'objectif économique de la disposition invalide.

**29.2** Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu par les présentes CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

**29.3** Nous pouvons céder notre contrat avec vous à une autre société, par exemple dans le cadre d'une réorganisation, à condition que cela ne réduise pas vos droits. Nous vous en informerons à l'avance ; si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez clôturer votre compte et nous vous remboursons votre crédit restant. Vous ne pouvez pas céder votre contrat ou votre compte à un tiers sans notre consentement.

**29.4** Nous communiquons avec vous par e-mail à l'adresse indiquée dans votre compte. Lorsque les présentes CGV ou la loi exigent la forme écrite, un e-mail suffit dans la mesure où la loi le permet.

## 30. Contact

- **Société :** LeFaLux vGmbH
- **Adresse :** 40 rue du Travail, L-2625 Beggen, Luxembourg
- **E-mail :** support@printandmailcompany.com
- **Demandes relatives à la protection des données :** privacy@printandmailcompany.com
- **Registre de commerce et des sociétés :** RCS Luxembourg B298899
- **Numéro de TVA :** LU36784104
- **Plus d'informations :** [Mentions légales](/legal/imprint)

## Annexe : formulaire type de rétractation

_(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous êtes un consommateur et souhaitez vous rétracter d'un contrat.)_

À l'attention de : LeFaLux vGmbH, 40 rue du Travail, L-2625 Beggen, Luxembourg, e-mail : support@printandmailcompany.com

- Je/Nous (\*) vous notifie/notifions (\*) par la présente ma/notre (\*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : …………………………
- Commandé le : …………………………
- Référence de la lettre ou date de la recharge (si elle est connue) : …………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………
- Adresse e-mail du compte (le cas échéant) : …………………………
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………………
- Date : …………………………

(\*) Rayez la mention inutile.