Politique d'utilisation acceptable

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026

En bref : Vous pouvez envoyer presque n'importe quelle lettre licite avec Print and Mail Company. Vous ne pouvez pas utiliser notre service pour menacer, harceler, tromper ou escroquer qui que ce soit, pour usurper l'identité d'autorités, d'entreprises ou de personnes, ou pour envoyer quoi que ce soit d'illicite. Si une lettre enfreint ces règles, nous pouvons la refuser avant sa mise à la poste et suspendre ou clôturer le compte. Toute personne peut signaler une lettre à support@printandmailcompany.com.

Cette traduction est fournie à titre informatif ; la version anglaise fait foi, sauf disposition impérative contraire du droit de la consommation.

1. Champ d'application

La présente Politique d'utilisation acceptable définit ce que vous pouvez et ne pouvez pas envoyer avec Print and Mail Company, service exploité par LeFaLux vGmbH (« nous »). Elle fait partie intégrante de nos Conditions générales de vente et s'applique à toute utilisation de notre service : le site web, votre compte, l'API REST et le serveur MCP, y compris les lettres créées par un assistant IA ou par un logiciel que vous autorisez.

Vous êtes responsable de chaque lettre envoyée depuis votre compte, de son contenu et des données des destinataires que vous fournissez, que vous importiez la lettre vous-même ou qu'un assistant IA la rédige pour vous.

2. Notre rôle

Nous imprimons les documents fournis par nos clients, les mettons sous enveloppe et les remettons à POST Luxembourg. Nous ne rédigeons, ne modifions ni n'approuvons les lettres, et nous n'en sommes pas l'expéditeur, même lorsque l'adresse de notre société est imprimée comme adresse de retour.

Nous ne sommes pas tenus de surveiller les lettres et nous ne les lisons pas systématiquement. Notre personnel de production manipule les pages imprimées, mais ne les lit pas au-delà de ce qu'exige l'impression (voir notre Politique de confidentialité). Nous comptons donc sur nos clients pour respecter la présente politique, et sur les signalements des destinataires et d'autres personnes lorsqu'un problème survient.

3. Contenus interdits

Vous ne pouvez pas utiliser notre service pour envoyer des lettres qui contiennent l'un des éléments suivants, ou qui servent à l'une des fins suivantes.

Contenus illicites et utilisation illicite de données à caractère personnel

les contenus illicites au regard du droit applicable, en particulier du droit luxembourgeois et du droit de l'UE, ou qui promeuvent ou facilitent une activité illicite, y compris, sans exception, tout contenu sexuel impliquant des mineurs ;
les noms, adresses ou autres données à caractère personnel que vous n'êtes pas en droit d'utiliser.

Menaces, harcèlement et intimidation

les menaces de violence ou d'autres préjudices à l'encontre d'une personne, de sa famille ou de ses biens ;
le harcèlement, la traque ou l'intimidation, y compris l'envoi répété de lettres à une personne qui a clairement fait savoir qu'elle ne souhaite pas être contactée, ainsi que les lettres qui enfreignent une décision de justice telle qu'une interdiction de contact ou une ordonnance d'éloignement ;
la divulgation d'informations privées concernant une personne afin de faire pression sur elle, de l'intimider ou de l'humilier ;
les contenus sexuels envoyés à une personne qui n'a pas accepté de les recevoir.

Diffamation et discours de haine

les fausses allégations de fait qui portent atteinte à la réputation d'une personne ou d'une entreprise ;
les contenus qui incitent à la violence ou à la haine envers des personnes en raison de caractéristiques telles que l'origine, l'appartenance ethnique, la nationalité, la religion ou les convictions, le handicap, le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre ou l'âge, ou qui nient ou banalisent le génocide, les crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité, ou en font l'apologie, lorsque cela est illicite.

Extorsion, fraude et tromperie

l'extorsion ou le chantage, y compris les demandes d'argent ou d'autres avantages assorties de menaces ;
les escroqueries, la fraude et l'hameçonnage, y compris les lettres contenant des liens ou des codes QR menant vers des sites web frauduleux ou des logiciels malveillants ;
les fausses factures, les fausses demandes de paiement ou fausses relances, ainsi que les factures relatives à des biens ou services qui n'ont été ni commandés ni fournis ;
les lettres conçues pour amener les destinataires, par la ruse, à signer un contrat, à divulguer des informations personnelles ou financières ou à effectuer un paiement.

Usurpation d'identité et faux avis officiels

le fait de se faire passer pour une autorité publique, un tribunal, un huissier de justice, un service de police, une administration fiscale, une banque, une entreprise de services publics ou toute autre entreprise, ou pour toute autre personne, ou de suggérer faussement un lien avec ceux-ci ;
les lettres conçues pour ressembler à des avis officiels, à des documents judiciaires, à des formulaires administratifs ou à des courriers d'exécution forcée alors qu'elles n'en sont pas ;
les documents falsifiés, ainsi que les signatures, cachets ou logos que vous n'êtes pas autorisé à utiliser.

Publicité illicite

la publicité non sollicitée envoyée en masse à des consommateurs sans base juridique, par exemple au moyen d'adresses obtenues ou utilisées en violation du droit de la protection des données, ou envoyée à des personnes qui se sont opposées à recevoir de la publicité de votre part ;
les pratiques commerciales trompeuses ou agressives.

Propriété intellectuelle

les contenus qui portent atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à d'autres droits de tiers.

Sanctions

les lettres adressées à des personnes, entités ou pays faisant l'objet de sanctions de l'UE, de l'ONU ou du Luxembourg, ou envoyées pour leur compte, ainsi que toute autre utilisation de notre service qui enfreint les règles en matière de sanctions ou de contrôle des exportations.

Tout ce qui n'est pas un document

Nous imprimons et postons uniquement des documents créés à partir de votre PDF ou au moyen de notre outil de rédaction. Vous ne pouvez pas nous demander de joindre des marchandises, des espèces, des cartes de paiement ou tout autre objet.

4. Utilisation abusive de notre plateforme

Vous ne pouvez pas non plus :

tenter d'accéder sans autorisation à nos systèmes ou aux comptes ou données d'autres clients, ou tester notre sécurité sans notre autorisation écrite ;
surcharger ou perturber notre service, ou contourner les limites du nombre de requêtes, les restrictions d'accès ou une suspension de compte, par exemple en ouvrant de nouveaux comptes ;
payer avec des cartes ou des comptes que vous n'êtes pas autorisé à utiliser, ou effectuer des rétrofacturations de mauvaise foi ;
importer des fichiers contenant du code malveillant ;
créer des comptes ou utiliser nos outils par des moyens automatisés d'une manière qui nuit à notre service ou à d'autres utilisateurs.

5. Assistants IA et API

Les mêmes règles s'appliquent aux lettres créées ou envoyées par l'intermédiaire d'un assistant IA, de notre serveur MCP ou de notre API.
Vérifiez chaque lettre avant de la confirmer. Un assistant IA ne peut envoyer une lettre qu'après votre confirmation expresse, et cette confirmation relève de votre décision.
Protégez vos clés API et vos assistants connectés, et retirez les accès dont vous n'avez plus besoin. Nous considérons l'activité effectuée au moyen de vos clés API et de vos assistants connectés comme la vôtre. Si vous soupçonnez une utilisation abusive, révoquez l'accès et informez-nous immédiatement.
N'utilisez pas un assistant IA pour contourner la présente politique, par exemple en fractionnant ou en déguisant des contenus interdits.

6. Comment nous appliquons la présente politique

Nous intervenons lorsque :

nous recevons un signalement (voir la section 9) ;
nous prenons connaissance d'indices concrets d'une violation, par exemple en lien avec une fraude au paiement ou une activité inhabituelle sur un compte, ou parce qu'une violation apparaît manifeste au premier coup d'œil pendant la production ; ou
un tribunal ou une autorité nous ordonne d'agir.

Chaque cas est examiné et tranché par une personne. Nous n'utilisons pas d'outils automatisés pour évaluer le contenu des lettres. Nous agissons avec diligence et objectivité, tenons compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, y compris de la liberté d'expression, et choisissons des mesures proportionnées à la gravité de la violation.

7. Ce que nous pouvons faire

Si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'une lettre ou un compte enfreint la présente politique ou la loi, nous pouvons :

refuser d'imprimer une lettre, ou l'arrêter à tout stade avant sa remise à POST Luxembourg. Une fois qu'une lettre a été remise, nous ne pouvons plus l'arrêter ni la récupérer ;
vous demander des informations, par exemple sur votre relation avec le destinataire ou sur votre droit d'utiliser un nom ou un logo, et retenir la lettre jusqu'à ce que nous les recevions ;
restreindre des fonctionnalités, suspendre temporairement votre compte ou le clôturer ;
conserver la lettre concernée, ses fichiers, les données du compte et les journaux pertinents à titre de preuve, au-delà de nos délais de suppression habituels si nécessaire, aussi longtemps que nécessaire pour traiter le dossier ou toute procédure judiciaire ;
transmettre des informations à la police, aux tribunaux ou à d'autres autorités lorsque la loi nous y oblige, ou lorsque la loi le permet afin de protéger les droits ou la sécurité d'autrui.

Si nous prenons connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en train d'être commise ou est susceptible d'être commise, nous en informons les autorités répressives ou judiciaires compétentes, comme l'exige le règlement de l'UE sur les services numériques.

8. Remboursement des lettres refusées

Si nous refusons ou arrêtons une lettre avant de la remettre à POST Luxembourg, nous reversons sur votre solde de crédit le montant que vous avez payé pour celle-ci. Si la violation était intentionnelle, nous pouvons déduire les frais que nous avons déjà engagés pour cette lettre, tels que l'impression et l'affranchissement, et nous vous indiquerons le montant déduit.

Si nous clôturons votre compte, nous remboursons votre crédit restant sur le moyen de paiement d'origine conformément à nos Conditions générales de vente, sauf si le paiement lui-même est soupçonné d'être frauduleux ou si la loi ou une autorité nous impose de retenir les fonds.

9. Signaler un contenu illicite ou un abus

Toute personne, y compris les destinataires, les autorités et les titulaires de droits, peut signaler une lettre ou un compte qu'elle estime illicite ou contraire à la présente politique. Envoyez votre signalement à support@printandmailcompany.com avec l'objet « Abuse report » (signalement d'abus).

Si une personne est en danger immédiat, contactez d'abord la police (numéro d'urgence 112 dans l'UE).

Pour nous aider à traiter votre signalement rapidement et avec précision, veuillez indiquer :

Pourquoi vous estimez que le contenu est illicite ou contraire à la présente politique, en l'expliquant de manière aussi précise que possible.
Les informations permettant d'identifier la lettre, par exemple la date à laquelle vous l'avez reçue, le nom de l'expéditeur et l'adresse de retour indiqués, l'adresse à laquelle elle a été envoyée et le court code de référence imprimé en petits caractères près du coin inférieur gauche de l'enveloppe. Une photo ou une numérisation de l'enveloppe et de la lettre est utile, si vous acceptez de la partager.
Vos nom et adresse e-mail. Vous pouvez effectuer un signalement de manière anonyme si celui-ci concerne un contenu sexuel impliquant des mineurs.
Une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations et allégations contenues dans votre signalement sont exactes et complètes.

Ce qui se passe ensuite :

Si vous nous avez communiqué une adresse e-mail, nous accusons réception de votre signalement sans retard injustifié.
Nous examinons votre signalement rapidement, avec diligence et objectivité. Si la lettre n'a pas encore été remise à POST Luxembourg, nous pouvons l'arrêter.
Nous vous informons de notre décision sans retard injustifié et vous indiquons comment la contester.
Nous préservons la confidentialité de votre identité et ne la communiquons au client concerné que lorsque cela est strictement nécessaire, par exemple pour certaines réclamations relatives à la propriété intellectuelle.

Si une personne soumet de manière répétée des signalements manifestement infondés, nous pouvons cesser de traiter ses signalements après l'avoir avertie.

10. Nos décisions et comment les contester

Si nous refusons une lettre, restreignons ou suspendons un compte ou prenons toute autre mesure au titre de la présente politique, nous en informons le client concerné, sauf si la loi ou une autorité l'interdit. Nous expliquons :

quelle mesure nous avons prise, sa portée et, le cas échéant, sa durée ;
les faits et circonstances, y compris si nous avons agi à la suite d'un signalement ;
la règle de la présente politique ou la disposition légale sur laquelle nous nous sommes fondés ; et
comment la décision peut être contestée.

Vous pouvez nous demander de réexaminer toute décision en répondant à notre message ou en écrivant à support@printandmailcompany.com dans un délai de six mois. Dans la mesure du possible, le réexamen est effectué par une personne qui n'a pas participé à la décision initiale, et nous annulons la décision s'il s'avère qu'elle était injustifiée. Les personnes ayant signalé un contenu peuvent demander de la même manière le réexamen de notre décision relative à leur signalement. Vous pouvez également porter l'affaire devant les juridictions compétentes.

11. Violations répétées

Nous clôturons les comptes des clients qui enfreignent de manière répétée la présente politique, y compris ceux qui portent atteinte de manière répétée à des droits de propriété intellectuelle, et nous pouvons refuser de leur ouvrir de nouveaux comptes. Nous tenons compte du nombre et de la gravité des violations, de leur caractère plus ou moins récent et de leur caractère intentionnel ou non. Les violations graves, telles que les menaces, l'extorsion, la fraude ou l'usurpation de l'identité d'une autorité, peuvent entraîner une clôture immédiate, même dès la première fois.

12. Points de contact et modifications

Notre point de contact unique au titre du règlement sur les services numériques, pour les autorités des États membres de l'UE, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les utilisateurs de notre service, est support@printandmailcompany.com. Vous pouvez nous écrire en anglais, en français ou en allemand. Les informations relatives à notre société figurent dans nos Mentions légales.

Nous pouvons mettre à jour la présente politique, par exemple pour tenir compte de nouvelles exigences légales ou de nouvelles fonctionnalités. Nous annoncerons les modifications importantes de la manière décrite dans nos Conditions générales de vente.